Le cabinet est intervenu en défense des intérêts de la commune des ANGLES dont le Plan Local d'Urbanisme a été contesté devant le tribunal administratif de Montpellier.Par un jugement du...
Par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité », le législateur a...
CE, avis, 3 avril 2020, n° 436549 Saisi par le tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil...
Le 2° a) de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Mais elle laissait de...
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a officiellement été promulguée et publiée au journal officiel. Cette dernière contient plusieurs dispositions...
Aux termes de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et du nouvel article L.18 du code électoral, le maire radie...
Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être...
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil LebonPar une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre...
Par un avis du 12 avril 2018, le Conseil d’Etat a publié ses observations concernant le projet de loi de programmation de la justice.Ce dernier, dont les volets relatifs à...
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