Quels sont les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période en droit de l’urbanisme ?

Quels sont les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période en droit de l’urbanisme ?

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Le 2° a) de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Mais elle laissait de...