Le cabinet est intervenu en défense des intérêts de la commune des ANGLES dont le Plan Local d'Urbanisme a été contesté devant le tribunal administratif de Montpellier.Par un jugement du...
Par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité », le législateur a...
CAA MARSEILLE, 25 mai 2020, 19MA04258, Inédit au recueil LebonDans une affaire pour laquelle le cabinet est intervenu en défense des intérêts d'une Commune, la cour administrative d'appel...
CE, avis, 3 avril 2020, n° 436549 Saisi par le tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil...
Le 2° a) de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Mais elle laissait de...
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a officiellement été promulguée et publiée au journal officiel. Cette dernière contient plusieurs dispositions...
Aux termes de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et du nouvel article L.18 du code électoral, le maire radie...
Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être...
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil LebonPar une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre...
Par un avis du 12 avril 2018, le Conseil d’Etat a publié ses observations concernant le projet de loi de programmation de la justice.Ce dernier, dont les volets relatifs à...
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