Stationnement payant : une nouvelle juridiction administrative spécialisée est née !

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Depuis de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les dispositions qui nous occupent, une redevance d'utilisation du domaine public est venue remplacer l’habituelle amende pénale en matière de stationnement.

Désormais, l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT ») donne compétence à la commune, à  l'EPCI, ou au syndicat mixte compétent, pour instituer une redevance de stationnement sur son territoire.

Cette redevance doit être instaurée par délibération et doit notamment établir :

  • un barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance ;

  • mais également un tarif pour le forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

Conformément au II. de l’article précité, le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement, soit apposé sur le véhicule concerné, soit adressé par envoi postal ou courriel à l’automobiliste.

Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis.

En application du IV de l’article L. 2333-87, les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable, quant à elle, peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (« CCSP ») implantée à LIMOGES (https://www.ccsp.fr/index.html), dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet (cf. CGCT, art. R. 2333-120-33).

La représentation par un Avocat n’est pas obligatoire (cf. CGCT, art. R2333-120-30).

Par la suite, les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter du jugement (cf. CGCT, art. R. 2333-120-64).

Dans ce cas, la représentation par un Avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation est en revanche obligatoire (cf. CGCT, art. R. 2333-120-61).