Recours abusifs, la cour de Marseille sévit

-

CAA MARSEILLE, 25 mai 2020, 19MA04258, Inédit au recueil Lebon



Dans une affaire pour laquelle le cabinet est intervenu en défense des intérêts d'une Commune, la cour administrative d'appel de Marseille a eu l'occasion de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative aux termes duquel : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".

Au cas d'espèce, la Cour a considéré que la contestation qui a pour seule volonté de mettre un frein aux différents projets de construction de la municipalité  en représailles des nombreux refus de permis de construire qui lui ont été opposés et dont certains ont été contestés sans succès devant la juridiction administrative, ainsi que le démontre notamment le silence du requérant face à la réponse à son recours gracieux adressé au pétitionnaire qui lui proposait pourtant de discuter utilement du projet en litige, présente un caractère abusif.

Une somme de 3 000 euros a été mise à la charge du requérant.

Cette amende a été infligée via une ordonnance prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat ayant considéré que la requête d'appel étaient manifestement dépourvues de fondement.