Projet de loi de programmation de la justice : qu’est ce qui pourrait changer pour la juridiction administrative ?

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Par un avis du 12 avril 2018, le Conseil d’Etat a publié ses observations concernant le projet de loi de programmation de la justice.

Ce dernier, dont les volets relatifs à la réorganisation judiciaire et à la réforme pénale sont largement contestés par nombre de praticiens, ne laisse pas la juridiction administrative en reste, apportant quelques changements qui pourraient s’avérer significatifs.

Statuant en la forme administrative, le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur ces nouveaux apports qui le concernent directement.

En premier lieu, le Conseil d’Etat semble à demi-mot se prononcer en faveur d’un allongement de la durée de l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, déjà acté par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 mais dont le décret d’application (décret n° 2018-101 du 16 février 2018) a tardé à être mis en place.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’article d’habilitation figurant au projet, qui viserait à autoriser le Gouvernement à instaurer par voie d’ordonnance des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) avant l’introduction d’un recours contentieux. Sur ce point, la haute juridiction, rappelle au gouvernement que l’instauration de RAPO ne relève pas de la compétence du législateur mais bel et bien du pouvoir règlementaire.

En troisième lieu, le projet de loi entend instaurer un mécanisme particulièrement contraignant visant à imposer la confirmation obligatoire du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé‑suspension pour défaut de moyen sérieux. Là encore, le Conseil d’Etat ne retient par cette proposition qui relève du pouvoir règlementaire, de même que toutes les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse.

Estimant toutefois que le droit au recours ne serait pas mis en cause par une telle mesure, le Conseil d’Etat prend le soin d’attirer l’attention du gouvernement, en cas de reprise de la mesure via la voie règlementaire, sur la nécessité de prévoir les modalités d’information du requérant ainsi que les conséquences, sur le maintien de la requête aux fins d’annulation, d’un recours contre la décision rejetant la demande de suspension.

En quatrième lieu, le projet de loi entend également élargir les possibilités de recours aux magistrats honoraires. L’article L. 222-2-1 du code de justice administrative serait ainsi revisité de manière à permettre à ces magistrats de statuer sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul et sur les référés présentés sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Sans surprise, le Conseil d’Etat juge la mesure justifiée au regard de l’augmentation constante des contentieux devant les tribunaux administratifs, non compensée par une augmentation proportionnelle du nombre de magistrats.

De même, le Conseil d’Etat approuve les dispositions du projet de loi prévoyant la possibilité pour les présidents des tribunaux administratifs de faire appel à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions d’aide à la décision.

En cinquième lieu, le Conseil d’Etat, même s’il émet une réserve quant à la compétence du législateur, approuve le projet d’une catégorie d’agents contractuels de droit public ; à savoir des juristes assistants qui pourront être nommés au Conseil d’État et auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

En sixième lieu, le projet de loi comporte un volet destiné à renforcer l’efficacité de la justice administrative en prévoyant notamment la possibilité pour le juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale si la nature de l’affaire le justifie, comme cela est déjà le cas pour ce qui concerne les référés suspension, libertés et mesures utiles.

Sans surprise, le Conseil d’Etat se prononce en faveur de cet alignement de bon sens des référés contractuels et précontractuels sur les référés classiques.

En septième lieu, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les mesures de renforcement de l’effectivité des décisions de justice.

En effet, le projet de loi entend sur ce point permettre aux magistrats administratifs de prononcer d’office les mesures d’injonction prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2  du CJA.

Le Conseil d’ État considère que cette disposition est justifiée, estimant que les requérants ne songent pas nécessairement à demander une injonction alors même que la décision du juge implique nécessairement que l’administration prenne une mesure d’exécution ou une nouvelle décision.

Enfin, en huitième et dernier lieu, le projet de loi propose l’instauration d’un nouvel article au code général des collectivités territoriales pour permettre à la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant, qui est une juridiction spécialisée, de prononcer des injonctions éventuellement assorties d’astreinte. Le Conseil d’ État considère que cette mesure est nécessaire pour permettre à la Commission d’ordonner à l’administration de restituer aux requérants les sommes qu’ils auraient indûment versées au titre du forfait de post-stationnement.