Précisions sur les modalités de contestation d'un acte réglementaire

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Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045

Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être contestée devant le juge administratif.

L’assemblée du contentieux a ainsi précisé l’office du juge, à l’aune du principe de sécurité juridique.

Lorsque le délai de recours à l’encontre d’un acte règlementaire est expiré, la contestation par la voie dite « de l’action » n’est plus possible.

Néanmoins, la contestation de l’acte est envisageable de deux façons.

D’une part, cet acte peut être contesté par la voie dite « de l’exception », à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire.

D’autre part, le requérant peut adresser, à tout moment, à l’auteur de cet acte, une demande d’abrogation, c'est-à-dire d’y mettre fin pour l’avenir et, dans l’hypothèse d’un refus, de contester ce refus devant le juge.

Dans le cadre de ces deux contestations, le Conseil d’Etat a apporté une restriction en estimant que les requérants pouvaient toujours critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, qui ont vocation à s’appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application, comme la compétence de l’auteur de l’acte ou encore l’existence d’un détournement de pouvoir.

Ils ne peuvent en revanche, plus remettre en cause, à ce stade, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.