Précisions sur les conditions d'indemnisation du fonctionnaire illégalement sanctionné

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Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice causé à l’agent par une sanction disproportionné.

Le juge administratif considère en effet qu’il est essentiel d’établir un lien de causalité entre la disproportion de la sanction et le préjudice subi.

Cette indemnisation n’est donc pas automatique, à partir du moment où la sanction est annulée du fait de son illégalité.

Encore faut-il que l’agent démontre la réalité du lien de causalité entre cette illégalité et les préjudices invoqués.

Pour apprécier l’existence de ce lien de causalité, le juge peut rechercher si, au regard des fautes qui ont été commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction (illégalité externe ou illégalité interne), la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

Le juge n'est cependant jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

En ce sens : Conseil d’Etat, 28 mars 2018, n°398851