Précision sur les conditions de réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité pour l'exercice d'un mandat local

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Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions de réintégration d’un fonctionnaire titulaire, placé en disponibilité, en vue de l’exercice d’un mandat local.

Ce dernier a, en effet, le droit de retrouver son emploi dans les deux mois suivant la date à laquelle il sollicite sa réintégration.

L’arrêt évoque le cas de Monsieur B., directeur territorial au sein d’une communauté de communes, qui avait été placé, en 2008, en disponibilité pour toute la durée de son mandat local, en tant que conseiller municipal, conseiller communautaire et président de ladite communauté de communes.

En 2011, Monsieur B. a démissionné de son mandat et sollicite sa réintégration, laquelle lui a été refusée.

Par un arrêt en date du 23 mai 2016, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX a rejeté son recours, tendant à l’annulation du refus qui lui avait été opposé, au motif que sa demande de réintégration avait été formulée avant le terme prévu par l’arrêté de mise en disponibilité et que Monsieur B. conservait son mandat en tant que conseiller municipal.

Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat, lequel, vient d’annuler l’arrêt de la CAA de BORDEAUX.

Les juges du palais Royal ont estimé qu’il résulte « des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d’une communauté de communes qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux, peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail, en l’absence d’autres dispositions qui leur seraient plus favorables. »

En vertu de ces dispositions du code du travail, les salariés devenus parlementaires ont droit à retrouver leur emploi dans les deux mois à compter du jour où ils avisent leur employeur de leur intention.

Le Conseil d’Etat, dans cet arrêt, a précisé également que le fait que la période d’exercice effectif du mandat diffère de la période initialement prévue, en raison notamment d’une démission, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi.

Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire placé en disponibilité exerce plusieurs mandats locaux, la cessation d’un seul de ces mandats lui donne droit à réintégration sur son précédent emploi, dans les conditions prévues à l’article L.3142-84 du Code du travail.

Conseil d’Etat, 20 février 2018, n°401731