Nouvelle application de la jurisprudence Czabaj au contentieux des titres exécutoires

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Le Conseil d’Etat vient d’étendre cette célèbre jurisprudence au contentieux des titres exécutoires.

Rappelons que l’article R. 421-5 du code de justice administrative précise que :

« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Pour autant, le Conseil d’Etat a apporté une limitation à ce principe, par son arrêt Czabaj (Conseil d'État, Assemblée, 13/07/2016, 387763).

Les juges du palais Royal avait indiqué, à cette occasion, que le principe de sécurité juridique s’opposait à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle, sur laquelle ne figuraient pas les voies et délais de recours, décision qui avait pourtant été notifiée à son destinataire, ou dont il était établi, à défaut d'une telle notification, qu’il en avait eu connaissance.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat, par cet arrêt, a posé le principe selon lequel le destinataire de la décision ne pouvait exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai « raisonnable », fixé à un an, à compter de la date à laquelle il pouvait être établi qu’il avait eu connaissance de ladite décision.

Cette jurisprudence a été appliquée aux recours dirigés par les tiers contre les autorisations d’urbanisme (Tribunal administratif de Versailles, 15 février 2017, n° 1402665).

Elle a également été étendue aux recours administratifs préalables obligatoires, lesquels, en l’absence d’indication des voies et délais de recours, doivent également être adressés dans ce délai « raisonnable » d’un an (Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n°389842).

Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d'État vient de préciser, à propos des recours dirigés contre des titres exécutoires, que, dans une telle hypothèse, le délai « raisonnable » d'un an court à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite, a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

Par ailleurs, si le débiteur saisit à tort la juridiction judiciaire, un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s'est déclarée incompétente.

En ce sens : CE, 9 mars 2018, Communauté d'agglomération du pays ajaccien, n° 401386, Rec. T