Les pouvoirs d’astreinte du maire contre les infractions d’urbanisme

-

Par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité », le législateur a fait montre d’une volonté certaine de renforcer les prérogatives des communes et en premier lieu celles du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative.

Notamment, en matière d’urbanisme, l’article 48 du titre III de la loi a créé trois articles dans le code d’urbanisme, les articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3.

Il résulte de ces nouvelles dispositions que, sur le territoire de sa commune, et indépendamment de la procédure pénale mise en œuvre par le procès-verbal d’infraction qu’il est tenu de dresser et de transmettre au Procureur de la République en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le Maire peut désormais mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation.

La teneur de la mise en demeure diffère selon la situation :

  • Soit la construction a déjà fait l’objet d’une autorisation de construire dont les prescriptions ne sont pas respectées, il sera alors mis en demeure de mettre en conformité l’ouvrage avec l’autorisation délivrée ;
  • Soit la construction ou les travaux effectués n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, et dans ce cas :
      • Si la construction est régularisable, il sera mis en demeure de déposer une demande d’autorisation ou de déclaration préalable ;
      • Si la construction est irrégularisable comme méconnaissant les normes d’urbanisme en vigueur (PLU/RNU), alors il sera mis en demeure de remettre les lieux dans leur état initial.

Le délai imparti pour la demande d’autorisation ou la mise en conformité est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens nécessaires pour y remédier ; il est donc laissé à la libre appréciation du Maire, et peut éventuellement être prolongé sans excéder une durée d’un an.

De plus, la mise en demeure est susceptible être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard, sans excéder un montant total de 25 000 euros, cette faculté d’astreinte conséquente tendant à assurer l’efficience de la mise en demeure.

Sur un plan pratique, dès constatation d’une infraction d’urbanisme, le Maire doit dans un premier temps dresser procès-verbal d’infraction d’urbanisme, le transmettre au Procureur de la République, puis, dans un second temps, en informer le contrevenant et lui indiquer qu’il est également envisagé de prendre à son encontre telle mise en demeure, et l’inviter à présenter ses observations dans un délai déterminé. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai et de cette procédure contradictoire que la mise en demeure peut être notifiée.

Par cette mesure, les communes disposent désormais, pour lutter contre les constructions irrégulières, d’un moyen d’action potentiellement rapide et efficace, et surtout autonome des décisions judiciaires.

Le cabinet TERRITOIRES AVOCATS est à votre disposition pour tout complément d’information et assistance dans la mise en œuvre de ces nouvelles prérogatives.