L’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation d’urbanisme : en pratique, quelles suites à donner ?

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Dans le cas d’une annulation par le juge administratif d’un refus de permis de construire ou d’une d’opposition à déclaration préalable, il existe 3 cas de figure, selon que le requérant a formulé une demande d’injonction à laquelle le juge fait droit :

1) Lorsque le juge annule le refus de permis ou la décision d’opposition à déclaration préalable, sans injonction :

Dans ce cas, la solution est relativement simple, la Commune n’a aucune d’obligation. C’est le pétitionnaire qui doit, en application de l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme, confirmer sa demande de permis dans les 6 mois qui suivent la décision juridictionnelle devenue définitive. A compter de cette confirmation, la Commune est tenue de réinstruire la demande d’autorisation d’urbanisme dans les délais requis qui, s’ils sont dépassés, font naître une décision tacite d’octroi, en application des règles d’urbanisme applicables au moment de la demande initiale (il existe un droit acquis du pétitionnaire au maintien des anciennes dispositions d’urbanisme). Ainsi s’il est interjeté appel ou qu’un pouvoir est formé contre la décision juridictionnelle annulant le refus d’autorisation d’urbanisme, l’annulation ne saurait être considérée comme définitive de sorte que la demande de confirmation serait sans effet (en ce sens : Cour administrative d’appel de Lyon, 4 décembre 2012, n°11LY01893)

En présence d’une décision définitive,  la Commune peut à nouveau opposer un refus qui fera éventuellement l’objet d’un nouveau recours en annulation.

Le pétitionnaire peut parfaitement déposer de nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme qui sera instruite selon les règles d’urbanisme applicable au moment de cette demande.

2) Lorsque le juge annule le refus de permis ou la décision d’opposition à déclaration préalable  et enjoint la Commune de réinstruire :

Depuis un arrêt du Conseil d’Etat  du 23 février 2017, n°395274, l’injonction de réinstruction faite à une Commune, suite à l’annulation juridictionnelle du refus d’autorisation d’urbanisme, s’analyse comme la confirmation de la demande initiale du pétitionnaire. Ainsi l'autorité administrative doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme (en ce sens : Cour administrative d’appel de Marseille, 24 octobre 2017, n°16MA02139).

Un nouveau délai d'instruction commence à courir à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt définitif ayant prononcé l'injonction. Une décision tacite d'acceptation peut naître à l'échéance de ce délai, sans autre intervention du pétitionnaire (en ce sens : Cour administrative d’appel de Douai, 29 juin 2017, n°17DA00406).

3) Lorsque le juge annule le refus de permis ou la décision d’opposition à déclaration préalable et enjoint la délivrance du permis au pétitionnaire :

Dans ce dernier cas, relativement rare, la suite à donner est simple, la Commune doit délivrer l’autorisation sollicitée sans délai et cela même en l’absence d’une décision définitive, c’est-à-dire même s’il a été interjeté appel du jugement ou formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu.

Toutefois, cette délivrance ne prive pas d'objet le litige relatif au refus initial de délivrance de ce permis qui se poursuit devant le juge de l'excès de pouvoir en appel puis, le cas échéant, en cassation (en ce sens : Conseil d'État, 7 novembre 2012, n°334424).

Pour l’ensemble de ces cas de figure, que l’on soit pétitionnaire ou autorité administrative, il convient d’être vigilant sur les décisions juridictionnelles rendues dont les effets diffèrent selon que le juge fasse doit à la demande d’injonction du requérant ou non.