Effondrement du cours de l’Eusko : le juge des référés de la CAA de Bordeaux retoque le principe d’un paiement en monnaie locale pour une collectivité publique

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CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil Lebon

Par une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre la possibilité pour une commune de régler ses dépenses avec une monnaie locale, notamment par l’intermédiaire d’une association chargée de sa conversion.

En l’espèce, par une convention du 10 janvier 2018, la Commune de Bayonne s’était engagée auprès de l’association « Euskal Moneta - Monnaie locale du Pays Basque », à permettre l’encaissement de « l’Eusko » par les régies municipales en règlement des prestations fournies par la Commune, mais également à autoriser cette dernière à régler ses propres dépenses avec cette même monnaie locale.

Ladite convention prévoyait en réalité un système de paiement indirect. Sur demande de membres du conseil municipal, d’associations ou d’entreprises disposant d’un compte en « Euskos », la commune de Bayonne s’était en effet engagée à payer certaines dépenses libellées en « Euskos » en réalisant un virement en euros à l’association qui, dans un second temps, opérait la conversion du paiement et le règlement en monnaie locale sur le compte du destinataire.

Craignant une double comptabilité publique, le préfet des Pyrénées-Atlantiques saisissait une première fois le tribunal administratif de Pau d’un déféré suspension mais se voyait débouté de sa demande.

Le préfet interjetait appel de cette décision qui était finalement infirmée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

La Cour a en effet considéré que, quand bien même le bénéficiaire du paiement aurait préalablement donné mandat à l’association pour recevoir celui-ci, le caractère libératoire du paiement de la dépense publique devait dépendre nécessairement de l’intermédiation de l’association, ceci alors même qu’elle ne figurait pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques en vertu de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.

Au demeurant, la Cour a relevé que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire n’autorise pas spécifiquement une dérogation aux règles de compétence en matière de comptabilité publique habilitant cette forme, même indirecte, de paiement des dépenses de la collectivité en monnaie locale.

Dans ces conditions, le juge des référés a décelé un doute sérieux de légalité et a procédé à la suspension de l’application de la convention litigieuse, dans l’attente du jugement au fond.