Dis-moi où tu habites et je te dirai si tu peux voter : Le domicile réel et La radiation des listes électorales

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Aux termes de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et du nouvel article L.18 du code électoral, le maire radie les électeurs pour perte d’attachement communal, qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées à l’article 11.I.1° qui dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune « 1°Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ».

Cette réforme a renforcé les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. Ainsi le répertoire électoral unique (REU) est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.

L’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 confirme que « le maire est compétent tout au long de l'année pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune, qu'il s'agisse d'une liste électorale principale ou d'une liste électorale complémentaire (art. L. 18, I).

Avant de procéder à une radiation au titre de l’établissement et de la révision des listes électorales, le maire doit s'assurer que l'électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. Sous cette réserve, le maire radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune ».

L’article L11.I dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

« 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans (...) ».

Le domicile réel sur la commune est le lieu du principal établissement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-13.068, Inédit)

En la matière, la jurisprudence juge que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 14-60.104, Inédit).

Ainsi l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-13.091 14-13.162, Inédit).

La Cour de cassation confirme le jugement d’un tribunal d’instance qui juge qu'une seule attestation d’hébergement qui n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'il habite effectivement sur le territoire de la commune ne justifie pas d’un domicile réel.

En revanche elle valide la décision d’un tribunal d’instance qui prend en compte les adresses déclarées auprès de son employeur et de son opérateur de téléphonie mobile (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-13.240, Inédit).

La Cour de cassation retient également « qu'après avoir relevé que M. Y... occupe un emploi à temps complet en région parisienne où il vit avec son épouse qui y travaille aussi et leur enfant commun, que le bail dont il est titulaire a été régularisé pour les besoins de la cause, l'absence de démonstration du paiement des loyers ou de l'assujettissement à la taxe d'habitation pour l'année 1996 laisse présumer qu'il s'agit en fait d'une occupation précaire ne répondant pas à la volonté de l'occupant de s'y installer durablement, que le tiers électeur justifie de la présence occasionnelle de M. Y..., le jugement énonce que M. Y... n'a pas établi sa résidence dans la commune et n'y a pas son domicile réel ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision sans dénaturer d'attestations, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et le fait que M. Y... n'avait ni sa résidence, ni son domicile dans la commune, sans violer les textes visés au moyen » (Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 97-60.435, Inédit).

Ainsi, l’instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 expose qu’avant de procéder à une radiation, le maire doit s'assurer que l'électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune. Sous cette réserve, le maire radie de la liste électorale toute personne ayant perdu son attache avec la commune.

Le maire doit disposer d'un faisceau d'indices laissant à penser que l'électeur n'a plus d'attache avec la commune. S’il a le choix des éléments de nature à emporter sa conviction, en revanche ces éléments concrets doivent traduire de fortes présomptions que l'électeur a quitté la commune.

L’instruction du 21 novembre 2018 confirme que la réalité du domicile peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire. Les pièces les plus couramment admises sont :

  • le bulletin de salaire de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune;

  • le certificat d'hébergement de moins de trois mois : un certificat d'hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune (ex: un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et d'une copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

A ces conditions, l’instruction ajoute que l'avis de notification à l’électeur doit préciser le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le maire envisage de radier l'électeur.

En la matière, la responsabilité du Maire reste fortement engagée car les articles L.87 et L.113 du code électoral sur la fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales qui prévoit que le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Cette peine est portée au double pour tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote.