Crise sanitaire : quels changements pour les collectivités territoriales ?

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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a officiellement été promulguée et publiée au journal officiel.

Cette dernière contient plusieurs dispositions qui tendent à modifier profondément le fonctionnement des collectivités locales.

Outre une modification du calendrier électoral et un report du second tour des élections municipales[1], la loi du 23 mars contient également plusieurs dispositions d’importance en matière de droit budgétaire, de droit de la fonction publique et de droit des collectivités territoriales.


  • Des dispositions budgétaires et financières d’adaptation

L’article 9 de la loi du 23 mars 2020 permet de déroger au principe de l’annualité budgétaire prescrite par l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget pour l'exercice 2020 par les collectivités territoriales – donc certainement une fois le confinement levé et les nouveaux conseils municipaux en place – ou au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

De la même manière, par dérogation à l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité au titre de l'exercice 2019 pourra intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

L’article 12 de la loi rend également inapplicable les V et VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pour ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En d’autres termes, la loi du 23 mars 2020 laisse la possibilité aux collectivités contractualisées (dont le budget de fonctionnement est particulièrement important) d’engager des fonds pour faire face à l’urgence sanitaire et soutenir l’économie, en suspendant les objectifs de limitation de la hausse à 1,2 % des dépenses de fonctionnement.

  • Fonctionnement des organes délibérants : une modification des règles de quorum

L’article 10 prévoit désormais que pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.

Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions qui seront fixées par décret pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Ces changements seront probablement complétés de nouvelles dispositions à venir, l’article 11 de la loi ayant habilité le gouvernent à légiférer par ordonnance afin d'assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics

Ainsi, d’autres dérogations d’importance pourront potentiellement être actées dans les prochains jours :

  • aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;

  • aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;

  • aux règles régissant l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;

  • aux règles d'adoption et d'exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;

  • aux dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux ou à l'institution de redevances ;

  • aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d'enquête publique ou exigeant une consultation d'une commission consultative ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

  • aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

  • Des changements à venir pour les fonctionnaires ?

L’article 11 de la loi autorise le gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi »

Notamment, le gouvernement pourra ainsi prendre toute mesure en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.

La presse s’est fait largement l’écho durant ces dernières 24 heures d’un assouplissement notable du code du travail (congés, assouplissement des 35 heures…).

Force est de constater que cet assouplissement s’appliquera potentiellement, et pour partie, à la fonction publique.

L’article 11 permettra ainsi au gouvernement de déroger par ordonnance au statut général de la fonction publique, notamment pour permettre aux administrations d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos.

  • Vers une adaptation des délais de traitement de demandes présentées aux autorités administratives

Le gouvernement est également habilité à adapter par ordonnance les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d'une décision de justice.

Ces dispositions permettront certainement de pallier le retard que prendra nécessairement l’administration dans le traitement des demandes des administrés, du fait d’un manque de personnel.

On pense notamment aux matières au sein desquelles le silence de l’administration vaut acceptation, à l’instar des autorisations d’urbanisme dont les délais d’instruction seront nécessairement retardés par la présente crise sanitaire.





[1] Articles 19 à 21