Annulation d’un PLU avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN : le POS est remis en vigueur jusqu’au 25 novembre 2020

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CE, avis, 3 avril 2020, n° 436549   

Saisi par le tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision utile quant au point de départ du délai de remise en vigueur d’un ancien Plan d’Occupation des Sols (« POS ») suite à l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (« PLU »).

Pour rappel, l’article 34 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, institue, en cas d’annulation d’un PLU, un cas de résurgence de l’ancien POS qui peut demeurer pour une durée de 24 mois, même au-delà des délais de caducité prévus par le même code.

Il s’agit là d’une des rares hypothèses de maintien d’un POS au-delà du délai de caducité fixé au 26 mars 2017 par l’article L.174-3 du code de l’urbanisme, avec celle des communes concernées par un PLUi en cours d’élaboration, dont le maintien des POS a récemment été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi « Engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Dans son avis n°436549 du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat est venu interpréter les dispositions de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les cas d’annulation de PLU prononcés avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN.

Dans les cas les plus classiques, la lettre du texte s’applique en effet sans ambiguïté : Le POS immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de l’annulation ou de la déclaration d'illégalité.

Mais qu’en est il des annulations ou déclarations d’illégalité intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Le Conseil d’Etat répond à cette question et prend acte du fait que la loi ELAN n’intègre aucune disposition transitoire ou d’application rétroactive pour ce qui concerne l’article L. 174-6 modifié du code de l’urbanisme.

C’est donc la date d’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 25 novembre 2018, qui est choisie par la Haute Juridiction pour faire courir le délai de résurgence du POS pour les annulations et déclarations d’illégalité intervenues avant cette entrée en vigueur.

En d’autres termes, toutes les communes dont le PLU a été annulé ou déclaré illégal avant le 25 novembre 2018, doivent faire application de leur ancien POS – s’il en existe un – jusqu’au 25 novembre 2020.

Passé cette date, faute pour ces dernières d’avoir adopté un nouveau document d’urbanisme, le Règlement National d’Urbanisme aura vocation à s’appliquer.