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Précisions sur les modalités de contestation d'un acte réglementaire
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Précisions sur les modalités de contestation d'un acte réglementaire

Publié le 12/06/2018 - Mis à jour le 12/06/2018

Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être...

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Effondrement du cours de l’Eusko : le juge des référés de la CAA de Bordeaux retoque le principe d’un paiement en monnaie locale pour une collectivité publique
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Effondrement du cours de l’Eusko : le juge des référés de la CAA de Bordeaux retoque le principe d’un paiement en monnaie locale pour une collectivité publique

Publié le 31/05/2018

CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil LebonPar une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre...

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Projet de loi de programmation de la justice : qu’est ce qui pourrait changer pour la juridiction administrative ?
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Projet de loi de programmation de la justice : qu’est ce qui pourrait changer pour la juridiction administrative ?

Publié le 26/04/2018

Par un avis du 12 avril 2018, le Conseil d’Etat a publié ses observations concernant le projet de loi de programmation de la justice.Ce dernier, dont les volets relatifs à...

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Précisions sur les conditions d'indemnisation du fonctionnaire illégalement sanctionné
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Précisions sur les conditions d'indemnisation du fonctionnaire illégalement sanctionné

Publié le 23/04/2018

Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice causé à l’agent par une sanction disproportionné.Le juge administratif considère en effet qu’il est...

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Alpagas, abeilles et photovoltaïque font bon ménage !
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Alpagas, abeilles et photovoltaïque font bon ménage !

Publié le 21/03/2018

CAA Bordeaux, 15 mars 2018, Commune de Marillac-Le-Franc, Commune d’Yvrac-et-Malleyrand et Association de défense des terres et villages en danger, n° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256Dans un arrêt du 15 mars 2018,...

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Nouvelle application de la jurisprudence Czabaj au contentieux des titres exécutoires
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Nouvelle application de la jurisprudence Czabaj au contentieux des titres exécutoires

Publié le 15/03/2018 - Mis à jour le 15/03/2018

Le Conseil d’Etat vient d’étendre cette célèbre jurisprudence au contentieux des titres exécutoires.Rappelons que l’article R. 421-5 du code de justice administrative précise que :« Les délais de recours contre une décision...

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Stationnement payant : une nouvelle juridiction administrative spécialisée est née !
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Stationnement payant : une nouvelle juridiction administrative spécialisée est née !

Publié le 02/03/2018

Depuis de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les dispositions...

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Pas de licenciement à la discrétion de l’autorité territoriale pour un directeur général des services recruté illégalement
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Pas de licenciement à la discrétion de l’autorité territoriale pour un directeur général des services recruté illégalement

Publié le 28/02/2018

CAA Bordeaux, 22 février 2018, Commune de Kourou, n°17BX02310 -17BX02316Par un arrêt du 22 février 2018 classé en C+, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux est venue apporter des précisions...

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Précision sur les conditions de réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité pour l'exercice d'un mandat local
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Précision sur les conditions de réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité pour l'exercice d'un mandat local

Publié le 28/02/2018 - Mis à jour le 28/02/2018

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions de réintégration d’un fonctionnaire titulaire, placé en disponibilité, en vue de l’exercice d’un mandat local.Ce dernier a, en effet, le droit de...

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Quelques précisions jurisprudentielles en matière d'infractions d'urbanisme
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Quelques précisions jurisprudentielles en matière d'infractions d'urbanisme

Publié le 27/02/2018

Par trois arrêts du 16 janvier 2018, n°17-81.157, n°17-81.896 et n°17-81.884, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions d’importance concernant le contentieux pénal des infractions...

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