Le pouvoir de police générale du Maire et la protection de l’environnement
-TA Lyon, 9 mars 2021, n°1905193, C+Le cabinet est intervenu en défense des intérêts de la Commune de LAGORCE, dans une affaire qui a vu le tribunal administratif de LYON...
Rejet des recours dirigés contre le PLU de la Commune des ANGLES
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Le cabinet est intervenu en défense des intérêts de la commune des ANGLES dont le Plan Local d'Urbanisme a été contesté devant le tribunal administratif de Montpellier.Par un jugement du...
Les pouvoirs d’astreinte du maire contre les infractions d’urbanisme
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Par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité », le législateur a...
Recours abusifs, la cour de Marseille sévit
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CAA MARSEILLE, 25 mai 2020, 19MA04258, Inédit au recueil LebonDans une affaire pour laquelle le cabinet est intervenu en défense des intérêts d'une Commune, la cour administrative d'appel...
Annulation d’un PLU avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN : le POS est remis en vigueur jusqu’au 25 novembre 2020
CE, avis, 3 avril 2020, n° 436549 Saisi par le tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil...
Quels sont les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période en droit de l’urbanisme ?
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Le 2° a) de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Mais elle laissait de...
Crise sanitaire : quels changements pour les collectivités territoriales ?
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a officiellement été promulguée et publiée au journal officiel. Cette dernière contient plusieurs dispositions...
Dis-moi où tu habites et je te dirai si tu peux voter : Le domicile réel et La radiation des listes électorales
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Aux termes de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et du nouvel article L.18 du code électoral, le maire radie...
Précisions sur les modalités de contestation d'un acte réglementaire
-Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être...
Effondrement du cours de l’Eusko : le juge des référés de la CAA de Bordeaux retoque le principe d’un paiement en monnaie locale pour une collectivité publique
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil LebonPar une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre...
