Recours abusifs, la cour de Marseille sévit
-CAA MARSEILLE, 25 mai 2020, 19MA04258, Inédit au recueil LebonDans une affaire pour laquelle le cabinet est intervenu en défense des intérêts d'une Commune, la cour administrative d'appel...
Annulation d’un PLU avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN : le POS est remis en vigueur jusqu’au 25 novembre 2020
CE, avis, 3 avril 2020, n° 436549 Saisi par le tribunal administratif de Poitiers sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil...
Quels sont les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période en droit de l’urbanisme ?
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Le 2° a) de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Mais elle laissait de...
Crise sanitaire : quels changements pour les collectivités territoriales ?
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a officiellement été promulguée et publiée au journal officiel. Cette dernière contient plusieurs dispositions...
Dis-moi où tu habites et je te dirai si tu peux voter : Le domicile réel et La radiation des listes électorales
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Aux termes de la LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et du nouvel article L.18 du code électoral, le maire radie...
Précisions sur les modalités de contestation d'un acte réglementaire
-Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être...
Effondrement du cours de l’Eusko : le juge des référés de la CAA de Bordeaux retoque le principe d’un paiement en monnaie locale pour une collectivité publique
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil LebonPar une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre...
Projet de loi de programmation de la justice : qu’est ce qui pourrait changer pour la juridiction administrative ?
Par un avis du 12 avril 2018, le Conseil d’Etat a publié ses observations concernant le projet de loi de programmation de la justice.Ce dernier, dont les volets relatifs à...
Précisions sur les conditions d'indemnisation du fonctionnaire illégalement sanctionné
Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice causé à l’agent par une sanction disproportionné.Le juge administratif considère en effet qu’il est...
Alpagas, abeilles et photovoltaïque font bon ménage !
CAA Bordeaux, 15 mars 2018, Commune de Marillac-Le-Franc, Commune d’Yvrac-et-Malleyrand et Association de défense des terres et villages en danger, n° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256Dans un arrêt du 15 mars 2018,...
