Conseil d’Etat, 18 mai 2018, n°414583 et n°411045Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte règlementaire pouvait être...
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 4 mai 2018, n°18BX01306, Inédit au recueil LebonPar une ordonnance du 4 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaitre...
Par un avis du 12 avril 2018, le Conseil d’Etat a publié ses observations concernant le projet de loi de programmation de la justice.Ce dernier, dont les volets relatifs à...
Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice causé à l’agent par une sanction disproportionné.Le juge administratif considère en effet qu’il est...
CAA Bordeaux, 15 mars 2018, Commune de Marillac-Le-Franc, Commune d’Yvrac-et-Malleyrand et Association de défense des terres et villages en danger, n° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256Dans un arrêt du 15 mars 2018,...
Le Conseil d’Etat vient d’étendre cette célèbre jurisprudence au contentieux des titres exécutoires.Rappelons que l’article R. 421-5 du code de justice administrative précise que :« Les délais de recours contre une décision...
Depuis de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les dispositions...
CAA Bordeaux, 22 février 2018, Commune de Kourou, n°17BX02310 -17BX02316Par un arrêt du 22 février 2018 classé en C+, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux est venue apporter des précisions...
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions de réintégration d’un fonctionnaire titulaire, placé en disponibilité, en vue de l’exercice d’un mandat local.Ce dernier a, en effet, le droit de...
Par trois arrêts du 16 janvier 2018, n°17-81.157, n°17-81.896 et n°17-81.884, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions d’importance concernant le contentieux pénal des infractions...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
